Comment se faire rembourser ses frais de transport ?

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Comment se faire rembourser ses frais de transport ?

Message par Admin le Mer 15 Mar - 19:21

Vos frais de transports peuvent être remboursés par l'assurance maladie si votre situation le justifie, c'est-à-dire si le trajet est jugé indispensable à votre parcours de soin. Parfois, il vous faudra insister un peu pour prouver votre bonne foi, je vous explique comment dans la dernière partie de ce post.

Ce remboursement peut vous être accordé dans les cas suivants :


- Transport lié à une hospitalisation, quelle que soit sa durée (même en ambulatoire, c'est-à-dire entrée et sortie le même jour).
- Transports liés aux traitements et/ou examens à moins de 150km de votre domicile si vous êtes atteint-e d'une affection longue durée et ne pouvez vous déplacer seul-e.
- Transports liés aux traitements et/ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Transports en ambulance lorsque votre état nécessite d'être allongé-e et sous surveillance.
- Transports longue distance, c'est-à-dire à plus de 150km de votre domicile.
- Transports en série, c'est-à-dire au moins 4 transports à plus de 50km de votre domicile sur une période de deux mois et pour un même traitement.
- Transport liés aux soins ou traitement des enfants et adolescents au sein d'un CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce) ou CMPP (centre medico-psycho-pédagogiques).

D'autres cas peuvent faire l'objet d'un remboursement :


- Si vous vous rendez à une convocation du service médical de l'assurance maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert pour une expertise médicale de la sécurité sociale ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage.
- Pour accompagner un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l'état nécessite la présence d'un-e accompagnant-e.

Dans ce dernier cas, le médecin doit préciser sur sa prescription que vous devez être accompagné-e d'une tierce personne.

La prescription médicale de transport ou "bon de transport"


Il s'agit d'un formulaire que votre médecin remplira et décrivant le transport prévu en fonction de votre état de santé (transport en ambulance, transport en commun, taxi conventionné ou VSL...). Ce document justifie de sa nécessité et, si votre situation l'exige, de la nécessité de la présence d'une personne accompagnante qui pourra alors, elle aussi, obtenir le remboursement des frais engagés pour vous accompagner.

Cette prescription doit en principe être remplie avant le transport. En cas d'urgence médicale ayant nécessité un appel au centre 15 (médecin de garde), le bon de transport pourra alors être rempli a postériori par le médecin en charge de la structure de soin dans laquelle vous avez été admis-e.

Vous devez également, en principe, respecter la prescription quant au mode de transport recommandé par votre médecin. Si vous avez utilisé un transport moins onéreux, celui-ci pourra tout de même vous être remboursé.

La demande d'accord préalable


Certains remboursements, même si vous avez une prescription de votre médecin, nécessitent de faire une demande d'accord préalable auprès de votre caisse d'assurance maladie en envoyant cette prescription au moins 2 semaines avant la date prévue de votre premier trajet. C'est le cas pour :

- Les transports longue distance.
- Les transports en série
- Les transports en avion ou bateau de ligne
- Les transports des enfants ou adolescents se rendant dans un CAMSP ou CMPP.

Notez que ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par un-e médecin.

Je vous recommande de réclamer cette prescription dès que la date de ce transport est connue. En effet, si cette demande d'accord préalable n'est pas faite dans les temps, votre caisse d'assurance maladie peut vous refuser le remboursement.

Essayez également de la réclamer directement au professionnel de santé que vous allez voir, et non pas à votre généraliste, afin d'éviter que votre caisse conteste la nécessité d'aller voir ce spécialiste-là et pas un autre.

Cette demande doit être adressée à "M. le médecin conseil", une mention à simplement rajouter sur l'enveloppe.

Concrètement, comment j'obtiens mon fric et combien ?


- Dans le cas d'un transport à l'aide d'un véhicule personnel ou en transports en commun :


Si vous avez dû faire une demande d'accord préalable, votre caisse a donc déjà reçu la prescription médicale de transport. Envoyez, après que vos transports ont eu lieu, vos justificatifs de paiements accompagnés de ce formulaire

Si votre situation n'exigeait pas de demande d'accord préalable, envoyez en même temps la prescription, le formulaire fourni ci-dessus et vos justificatifs de paiement.

- Dans le cas d'un transport en VSL ou à bord d'un taxi conventionné :


Pas besoin de formulaire, envoyez simplement la prescription ainsi que la facture fournie par la société de taxi ou de VSL. Notez bien que si vous avez recours aux services d'un taxi non conventionné, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de vos trajets.

De combien vais-je être remboursé-e ?


Les transports en véhicule personnel ou transport en commun sont en général remboursés à 65%. Il existe cependant des cas où il est possible d'obtenir un remboursement complet :

- Les transports liés à une affection longue durée ET si vous ne pouvez vous déplacer par vos propres moyens.
- Les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'état et des soins urgents.
- Les transports des enfants et ados en CAMSP ou CMPP.
- Les transports liés aux traitements ou examens en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Les transports pour les personnes enceintes et ce à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement.
- Les transports d'urgences liés à une hospitalisation au cours de laquelle est effectuée un acte coûteux.
- Les transports d'un-e patiente hospitalisé-e-s dans un établissement de soin vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état.
- Les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66% (j'invente rien, promis).

Comment contester un refus de remboursement ?


Si vous n'avez aucune réponse à votre demande dans les 15 jours, cela signifie que celle-ci a été acceptée et que votre caisse d'assurance maladie attend que vous lui adressiez vos justificatifs de paiement (billets de train, reçus, etc) pour procéder à votre remboursement.

En cas de refus, elle vous adressera une lettre de refus vous expliquant la marche à suivre pour contester ce refus.

Si vous estimez que ce refus est injustifié, demandez à votre médecin de produire un certificat médical attestant de la nécessité du transport (par exemple, nécessité d'aller voir tel-le spécialiste et pas un-e autre).

N'oubliez pas d'y joindre une lettre argumentée dans laquelle vous exposez les raisons ayant rendu votre déplacement nécessaire. En effet, un certificat du médecin ne suffit pas, vous devez aussi appuyer votre contestation au moyen de vos propres arguments. Si vous rencontrez des problèmes pour la rédaction de cette lettre, n'hésitez pas à réclamer de l'aide dans la partie "Entraide" de ce forum.

Joignez-y également tout document pouvant appuyer vos propos : ordonnances, convocation, analyses biologiques, etc.

Ne paniquez pas si votre transport nécessitait une demande préalable, le délai de 2 mois pour un recours débute dans tous les cas au moment du refus de remboursement et pas avant.

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